J.O. 225 du 26 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15882
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Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires
NOR : EQUP0201437A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
Sur proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts et chaussées dont la composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 26/09/2002 page 15882 à 15883
Article 2
A titre provisoire, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er et jusqu'au prochain renouvellement de ladite commission, il est créé quatre instances de concertation, placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'Institut géographique national.Article 3
La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général de Météo-France est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 26/09/2002 page 15882 à 15883
Article 4
La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l'Institut géographique national est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 26/09/2002 page 15882 à 15883
Article 5
Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 6
Les instances de concertation susvisées sont consultées préalablement sur les travaux de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus pour l'élaboration des tableaux d'avancement.
Les instances de concertation placées auprès du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'Institut géographique national sont également consultées sur les candidatures exprimées par des ingénieurs des ponts et chaussées sur les postes vacants dans chacun de ces services.
Chaque instance de concertation élabore son propre règlement intérieur.Article 7
L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial est abrogé.Article 8
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel, des services
et de la modernisation :
Le chef de service,
adjoint au directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
P. Berg
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier